Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «
CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues par Internet sur le site www.freedom-vap.com ci-après dénommé le « Site », site édité par la société FREEDOM VAP, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 803 877 513 et dont le siège social est 1685 route de Tarbes - 31470 FONSORBES (ci-après le « Vendeur »), auprès des acheteurs, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les CGV prévalent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commercer.

        

Le Vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

           
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

          
Article 2 - Objet
       
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le Vendeur à l'acheteur, savoir des cigarettes électroniques ainsi que tout accessoire y afférent.

         
Les produits présentés sur le présent Site ne sont proposés à la vente que pour la France métropolitaine.

             
Article 3 - La commande
        
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

          
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

            
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

              

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

               
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro suivant  :

05-61-91-66-91

              
Article 4 - Signature électronique
              
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, ainsi que signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

                
Article 5 - Confirmation de commande
          
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

                  
Article 6 - Preuve de la transaction
          
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

      
Article 7 - Informations sur les produits
          
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
        

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
       

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
                     

Article 8 - Prix
       
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

            
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

           

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

        
Article 9 - Mode de paiement
             
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listes sur le Site du Vendeur, à savoir par carte bancaire ou via Paypal.

             

L'acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

               

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

         

Pour d’éventuelles raisons de sécurité, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courriel au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

      
Article 10 - Disponibilité des produits
               

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles et à titre indicatif, de dix jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

            

En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur. Toutefois, l’acheteur pourra, en cas dépassement des délais de livraison (hors cas de force majeure), demander par courrier recommandé avec accusé de réception la résiliation de la vente.

           
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
              

Article 11 - Modalités de livraison
           

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Les produits commandés sont livrés par Collissimo suivi 48h délai indicatif hors jour ouvrable.

               

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

            
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

                
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

               
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

              
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

             
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Vendeur aux adresses indiquées à l’article 14 des présentes CGV.

                   

Article 12 - Erreur de livraison
                 

L'acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou dans les 72 heures suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

                

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

            
Article 13 - Garantie des produits
             

Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

         

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

           

L'acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

          
Article 14 - Droit de rétractation
        

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

        
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé (ou utilisé concernant l’e-liquide ou les réservoirs), ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou tout e-liquide qui a été ouvert, ne sera ni remboursé ni échangé.

          

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour prévenir le Vendeur par e-mail (contact[arobase]freedom-vap.com) ou courrier postal (1685 route de Tarbes - 31470 FONSORBES) de son souhait de nous retourner le produit.

              
Le produit devra être retourné au Vendeur, entier et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 1685 route de Tarbes - 31470 FONSORBES.

                
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

              
L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque si le paiement a été effectué via Paypal. Le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits retournés.

        
Article 15- Non-validation partielle
           

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
            

Article 16 - Non-renonciation
          
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

           
Article 17 - Titre
           

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

          
Article 18 - Loi applicable
        
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

        

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

           

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent.